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Notions de base

Définition des « frais de notaire »

On appelle « frais de notaire » les sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l’acte. Ces sommes comprennent :

– sa rémunération qui se décompose en émoluments tarifés proportionnels pour la rédaction d’actes, ou fixes pour la rémunération de certaines formalités. Dans ce dernier cas, un nombre d’unités de valeurs dont le montant est fixé par décret correspond à chaque formalité. Le montant de l’unité de valeur est de 3,90 € hors taxe depuis le 20 février 2011 (3,65 € auparavant). Ces émoluments tarifés s’appliquent à tous les notaires.La rémunération du notaire peut aussi faire l’objet d’honoraires non tarifés, appelés honoraires de l’article 4, fixés par accord entre ...