Formalités préalables quelle que soit la forme juridique de l’entreprise
Vérifiez si l’activité est réglementée
Avant toute formalité d’immatriculation, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, agrément…) pour exercer l’activité.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
• aux organismes et syndicats professionnels ;
• à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou à l’Unité départementale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) en outre-mer territorialement compétente ;
• aux services d’action économique de votre ...
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