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Guide pratique de la SCI
book

Guide pratique de la SCI

by Pascal Dénos
February 2012
Intermediate to advanced content levelIntermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Editions d'Organisation
Content preview from Guide pratique de la SCI

3. La transmission d’un patrimoine

La constitution d’une SCI permet de préparer la transmission du patrimoine immobilier en l’organisant et en réduisant le coût de sa transmission.

3.1. La constitution d’une SCI permet d’éviter l’indivision

La succession non préparée laisse le patrimoine dans l’indivision entre les héritiers. Les héritiers sont propriétaires de l’ensemble du patrimoine immobilier sans qu’il y ait de division matérielle de leurs parts.

L’indivision inorganisée est instable, car chaque indivisaire peut y mettre fin à tout instant. L’action en partage peut contraindre à vendre l’immeuble au plus mauvais moment. En apportant l’immeuble à une SCI, les héritiers reçoivent des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La société civile ...

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ISBN: 9782212029390