3. La transmission d’un patrimoine
La constitution d’une SCI permet de préparer la transmission du patrimoine immobilier en l’organisant et en réduisant le coût de sa transmission.
3.1. La constitution d’une SCI permet d’éviter l’indivision
La succession non préparée laisse le patrimoine dans l’indivision entre les héritiers. Les héritiers sont propriétaires de l’ensemble du patrimoine immobilier sans qu’il y ait de division matérielle de leurs parts.
L’indivision inorganisée est instable, car chaque indivisaire peut y mettre fin à tout instant. L’action en partage peut contraindre à vendre l’immeuble au plus mauvais moment. En apportant l’immeuble à une SCI, les héritiers reçoivent des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La société civile ...
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