6. SCI, stratégies fiscales et abus de droit
La gestion fiscale correspond à une saine gestion du patrimoine. L’obtention d’un avantage fiscal sous la forme d’une diminution d’impôts n’est pas suffisante pour permettre à l’administration de s’opposer à un montage de défiscalisation.
L’optimisation fiscale qui permet une économie d’impôt est le résultat de l’habileté fiscale du contribuable. Le choix de la voie la moins imposée n’est pas nécessairement sanctionné par l’abus de droit.
Zoom n° 10
Le risque de requalification en abus de droit est-il réel ?
Pour mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit, l’administration conteste la validité d’un montage d’optimisation en recourant au Comité consultatif de répression des abus ...
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