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Guide pratique de la SCI by Pascal Dénos

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1. La rédaction des statuts

Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Elles sont soumises au droit commun des sociétés civiles qui définit le cadre juridique général de leurs statuts. À l’intérieur de ce cadre, les futurs associés ont toute liberté pour adapter les statuts à leurs objectifs par des clauses facultatives.

1.1. Attention aux SCI fictives

Si les éléments caractéristiques du contrat de société ne sont pas réunis (C. civ., art. 1832), la SCI est fictive et sa nullité1 peut être demandée en justice
Cas de SCI fictives
  • Absence de pluralité d’associés : une seule personne (le véritable apporteur) constitue une SCI avec un prête-nom (l’associé fictif est un « homme de paille », un « prête-nom ...

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