February 2012
Intermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Elles sont soumises au droit commun des sociétés civiles qui définit le cadre juridique général de leurs statuts. À l’intérieur de ce cadre, les futurs associés ont toute liberté pour adapter les statuts à leurs objectifs par des clauses facultatives.
| Si les éléments caractéristiques du contrat de société ne sont pas réunis (C. civ., art. 1832), la SCI est fictive et sa nullité1 peut être demandée en justice | |
| Cas de SCI fictives |
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