Skip to Main Content
Guide pratique de la SCI
book

Guide pratique de la SCI

by Pascal Dénos
February 2012
Intermediate to advanced content levelIntermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Editions d'Organisation
Content preview from Guide pratique de la SCI

2. Le capital social

Pour constituer la société civile, les associés apportent du numéraire, un immeuble, un portefeuille de valeurs mobilières, etc. Ces apports en nature ou en numéraire contribuent à la formation du capital social. Les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports des parts sociales de la société. Ces apports sont qualifiés d’apport à titre pur et simple pour le calcul des droits d’enregistrement.

Si l’apport est rémunéré par une inscription en compte courant, cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Il est qualifié d’apport à titre onéreux pour le calcul des droits d’enregistrement. Si l’apport est rémunéré par des parts sociales et un compte courant, il est mixte pour le calcul des droits d’enregistrement. ...

Become an O’Reilly member and get unlimited access to this title plus top books and audiobooks from O’Reilly and nearly 200 top publishers, thousands of courses curated by job role, 150+ live events each month,
and much more.
Start your free trial

You might also like

SCI

SCI

Pascal Dénos
The $10 Trillion Prize

The $10 Trillion Prize

Michael J. Silverstein, Abheek Singhi, Carol Liao, David Michael
RFID Sourcebook

RFID Sourcebook

Sandip Lahiri

Publisher Resources

ISBN: 9782212029390