Guide pratique de la SCI

2. Le capital social

Pour constituer la société civile, les associés apportent du numéraire, un immeuble, un portefeuille de valeurs mobilières, etc. Ces apports en nature ou en numéraire contribuent à la formation du capital social. Les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports des parts sociales de la société. Ces apports sont qualifiés d’apport à titre pur et simple pour le calcul des droits d’enregistrement.

Si l’apport est rémunéré par une inscription en compte courant, cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Il est qualifié d’apport à titre onéreux pour le calcul des droits d’enregistrement. Si l’apport est rémunéré par des parts sociales et un compte courant, il est mixte pour le calcul des droits d’enregistrement. ...