2. Le capital social

Pour constituer la société civile, les associés apportent du numéraire, un immeuble, un portefeuille de valeurs mobilières, etc. Ces apports en nature ou en numéraire contribuent à la formation du capital social. Les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports des parts sociales de la société. Ces apports sont qualifiés d’apport à titre pur et simple pour le calcul des droits d’enregistrement.

Si l’apport est rémunéré par une inscription en compte courant, cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Il est qualifié d’apport à titre onéreux pour le calcul des droits d’enregistrement. Si l’apport est rémunéré par des parts sociales et un compte courant, il est mixte pour le calcul des droits d’enregistrement. ...

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