3. Le coût de la constitution
La constitution d’une SCI entraîne des frais qui sont à la charge de la société. Elle peut également entraîner une taxation supportée par l’associé sur l’apport qu’il fait à la société.
3.1. Les frais à la charge de la société
3.1.1. Les droits d’apport
Pour constituer une SCI, les associés doivent réaliser des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (un immeuble…).
- Ces apports sont en principe rémunérés par des parts sociales de la SCI : ce sont les apports « à titre pur et simple ».
- Cependant, un associé peut apporter un immeuble dont il a financé l’acquisition par un emprunt qui n’est pas encore remboursé au moment de l’apport. L’associé peut demander à la SCI la prise en charge du remboursement ...
Get Guide pratique de la SCI now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
