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Guide pratique de la SCI by Pascal Dénos

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4. Les formalités pour l’immatriculation de la SCI

Après la rédaction et la signature des statuts, et lorsque tous les renseignements nécessaires auront été obtenus, un certain nombre de formalités doivent être accomplies pour permettre l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. C’est seulement après cette immatriculation que la société a la personnalité morale, et que le gérant peut retirer les fonds déposés sur présentation de l’extrait K bis remis par le greffe et qui atteste de l’immatriculation de la SCI au registre du commerce.

4.1. Chronologie des démarches et délais à respecter

Démarches et formalités Délais à respecter
Signature des statuts par tous les associés J
Enregistrement des statutsLes ...

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