February 2012
Intermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Pour participer à la vie sociale, les associés ont un droit de vote ainsi qu’un droit à l’information.
Les décisions des associés peuvent être prises en assemblée, par consultation écrite ou par consentement dans un acte. Tout associé a le droit de voter. Les statuts fixent librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Les décisions des associés donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Les décisions des associés d’une SCI sont prises, en principe, en assemblée. La convocation et le déroulement de l’assemblée des associés sont identiques qu’il s’agisse d’une assemblée ...