Skip to Main Content
Guide pratique de la SCI
book

Guide pratique de la SCI

by Pascal Dénos
February 2012
Intermediate to advanced content levelIntermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Editions d'Organisation
Content preview from Guide pratique de la SCI

5. La location de l’immeuble social par la SCI

5.1. La SCI met gratuitement l’immeuble social à la disposition de ses associés

La SCI peut mettre gratuitement l’immeuble social à la disposition de ses associés qui profitent ainsi de l’économie d’un loyer.

Cette situation se rencontre :

  • dans les SCI familiales constituées dans une optique successorale : des parents ont apporté leur appartement à une SCI afin d’en faciliter la transmission à leurs enfants ;
  • dans les SCI entre concubins ou couple pacsé lors de l’acquisition de leur résidence principale.

Zoom n° 29

Démembrement des parts de la SCI et mise à disposition

Si les parts sont démembrées, seul l’usufruitier peut bénéficier de la mise à disposition de l’immeuble social car, ayant ...

Become an O’Reilly member and get unlimited access to this title plus top books and audiobooks from O’Reilly and nearly 200 top publishers, thousands of courses curated by job role, 150+ live events each month,
and much more.
Start your free trial

You might also like

SCI

SCI

Pascal Dénos
The $10 Trillion Prize

The $10 Trillion Prize

Michael J. Silverstein, Abheek Singhi, Carol Liao, David Michael
RFID Sourcebook

RFID Sourcebook

Sandip Lahiri

Publisher Resources

ISBN: 9782212029390