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Guide pratique de la SCI
book

Guide pratique de la SCI

by Pascal Dénos
February 2012
Intermediate to advanced content levelIntermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Editions d'Organisation
Content preview from Guide pratique de la SCI

6. La gestion fiscale de la TVA

6.1. La TVA immobilière lors de l’acquisition de l’immeuble social

La TVA immobilière s’applique aux acquisitions de terrains à bâtir et d’immeubles neufs faites par des entreprises ou par des particuliers (NB : les entrepreneurs de travaux immobiliers relèvent de la TVA de droit commun, en tant que prestataires de services) :

  • Si l’acquéreur est un simple particulier, la TVA est payée au moment de la publication à la conservation des hypothèques de l’acte d’achat.
  • Si l’acquéreur est un assujetti réalisant par ailleurs d’autres opérations imposables, la TVA sera payée selon la procédure habituelle au moment du dépôt de la déclaration CA-3.

Indépendamment de la TVA, la taxe de publicité foncière est due au taux ...

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ISBN: 9782212029390