February 2012
Intermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
L’impôt de solidarité sur la fortune s’applique si la fortune du contribuable dépasse 1 300 000 €. En principe, tous les biens sont soumis à l’ISF. Toutefois, il existe des biens exonérés de façon expresse. Ce sont essentiellement les biens professionnels, biens qui sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Un immeuble affecté à l’activité professionnelle peut être isolé au sein d’une SCI. Les parts sociales de la SCI seront, en principe, considérées comme un actif professionnel exonéré d’ISF.
Cas n° 54
SCI et entreprise individuelle
M. Bara exerce à titre principal la profession de commerçant dans une entreprise individuelle. L’immeuble affecté ...