8. La gestion fiscale de l’ISF
L’impôt de solidarité sur la fortune s’applique si la fortune du contribuable dépasse 1 300 000 €. En principe, tous les biens sont soumis à l’ISF. Toutefois, il existe des biens exonérés de façon expresse. Ce sont essentiellement les biens professionnels, biens qui sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.
8.1. Immeuble professionnel isolé au sein d’une SCI
Un immeuble affecté à l’activité professionnelle peut être isolé au sein d’une SCI. Les parts sociales de la SCI seront, en principe, considérées comme un actif professionnel exonéré d’ISF.
Cas n° 54
SCI et entreprise individuelle
M. Bara exerce à titre principal la profession de commerçant dans une entreprise individuelle. L’immeuble affecté ...
Get Guide pratique de la SCI now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
