February 2012
Intermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Les parts sociales de la SCI peuvent être transmises à titre gratuit :
La transmission de parts sociales est fréquente dans les SCI familiales car leur objectif essentiel est de transmettre un patrimoine.
Quand l’associé décède, ses parts sociales sont librement transmises à ses héritiers ou à ses légataires. La transmission par succession n’est donc pas soumise à agrément sauf clause contraire des statuts9 .
Zoom n° 56
L’essentiel ...