2. La transmission des parts de la SCI
Les parts sociales de la SCI peuvent être transmises à titre gratuit :
- par succession : l’associé décède et ses parts sont transmises à ses héritiers ;
- ou par donation : l’associé donne ses parts sociales de son vivant.
La transmission de parts sociales est fréquente dans les SCI familiales car leur objectif essentiel est de transmettre un patrimoine.
2.1. Les conséquences juridiques de la transmission des parts sociales
2.1.1. Transmission des parts sociales par succession
Quand l’associé décède, ses parts sociales sont librement transmises à ses héritiers ou à ses légataires. La transmission par succession n’est donc pas soumise à agrément sauf clause contraire des statuts9 .
Zoom n° 56
L’essentiel ...
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