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Guide pratique de la SCI
book

Guide pratique de la SCI

by Pascal Dénos
February 2012
Intermediate to advanced content levelIntermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
Editions d'Organisation
Content preview from Guide pratique de la SCI

4. Dissolution, liquidation et partage de la SCI

Après la dissolution et la liquidation de la SCI, les associés peuvent se partager l’actif social.

4.1. La dissolution de la SCI

Les associés peuvent décider la dissolution anticipée de la SCI. Les causes de la dissolution (art. 1844-7 du Code civil) peuvent être : l’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motif (un associé n’exécute pas ses obligations ; la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société, etc.), l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la ...

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ISBN: 9782212029390