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Guide pratique de la SCI by Pascal Dénos

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4. Dissolution, liquidation et partage de la SCI

Après la dissolution et la liquidation de la SCI, les associés peuvent se partager l’actif social.

4.1. La dissolution de la SCI

Les associés peuvent décider la dissolution anticipée de la SCI. Les causes de la dissolution (art. 1844-7 du Code civil) peuvent être : l’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motif (un associé n’exécute pas ses obligations ; la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société, etc.), l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la ...

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