February 2012
Intermediate to advanced
342 pages
7h 58m
French
La SCI peut vendre l’immeuble qu’elle détient et distribuer ce prix de vente aux associés.
| Vente de l’immeuble de la SCI et distribution du prix de vente aux associésLa SCI peut vendre l’immeuble qu’elle détient et distribuer ce prix de vente aux associés | ||
| La SCI… | La SCI est soumise à… | |
| l’impôt sur les sociétés (IS) | l’impôt sur le revenu (IR) | |
| La plus-value est soumise à l’IS selon le régime des plus-values professionnelles au niveau de la société, au taux de 331/3 %. | La plus-value est soumise, au niveau des associés, ... | |