4. Défiscalisation Scellier

4.1. Cadre juridique et fiscal

Vous pouvez acquérir dans le cadre d’une SCI un appartement neuf loué nu à usage d’habitation pendant une durée minimale de neuf ans. Les associés doivent également conserver les parts de la SCI pendant neuf ans.

Les parts de la SCI – ou l’immeuble – ne doivent pas être démembrées (nu-propriétaire et usufruit). La SCI ne doit pas opter pour l’IS car les loyers doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le loyer doit être plafonné. Aucune condition de ressource du locataire n’est exigée. Le plafond mensuel du loyer par mètre carré varie de 21,70 € en zone A bis à 6,10 € en zone C.

La SCI ne peut pas louer à un associé ou à un membre du foyer fiscal de l’un des associés. ...

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