Guide pratique du crédit d'impôt recherche

SECTION II : LOCALISATION DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CIR

420. À l’origine, le crédit d’impôt recherche était accordé en contrepartie de la réalisation, en France, de travaux de R&D, à l’exception toutefois des frais de dépôt et de maintenance des brevets, pour lesquels des dépenses exposées à l’étranger pouvaient, sous certaines conditions, être retenues.

421. Par un arrêt en date du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) répondait, dans les termes reproduits ci-dessous, à une question préjudicielle que lui avait soumise le tribunal administratif de Dijon : « L’article 49 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre, ...