SECTION IV : LE DOSSIER JUSTIFICATIF DU CIR
1. Nécessité d’un dossier justificatif constitué avec soin
1340. Rien ne sert de calculer de façon exacte le CIR si l’on est ensuite incapable de faire la démonstration du caractère éligible des travaux de recherche, et de la correcte valorisation des dépenses constituant l’assiette du crédit d’impôt.
Le dossier justificatif n’a pas à être adressé spontanément par l’entreprise, ni aux services fiscaux, ni au ministère en charge de la Recherche.
Mais l’entreprise doit être à même de le présenter dès qu’un agent habilité de l’administration en fera la demande.
De plus, un solide dossier justificatif est une arme efficace en cas de contentieux porté devant les juridictions ayant à connaître de litiges ...
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