Guide pratique du crédit d'impôt recherche

SECTION II : PROCÉDURE DE DEMANDE D’AVIS PRÉALABLE

1420. La procédure de rescrit, jusqu’en 2007, a été très peu utilisée.

Pour inciter les entreprises à faire un usage plus intense de cette procédure, elle a été aménagée, d’abord timidement, par la loi de finances pour 2008, puis avec plus de détermination et d’ampleur, par la loi dite LME.

« Cependant, le nombre total de rescrits demeure limité même s’il est en augmentation rapide. En 2009, 286 rescrits avaient été réalisés, à comparer aux 39 rescrits traités en 2006¹² ». Le délai moyen de traitement est de 75 jours pour 307 demandes reçues. Le solde a été traité en 2012¹³ .

La procédure peut être décomposée en quatre étapes :

• la présentation de la demande, par le contribuable ;
• l’instruction ...