Chapitre 7

Votre régime fiscal

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Ce régime implique plusieurs conditions :

exercer votre activité en entreprise individuelle ;

être en franchise de TVA ;

ne pas exercer une activité exclue du dispositif (voir chapitre 3) ;

ne pas exercer sous le régime d’imposition selon le réel simplifié ;

ne pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires annuels.

Ces plafonds sont de :

81 500 euros pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement ;

32 600 euros pour les prestations de services.

Pour la première année, ces plafonds sont à ajuster au prorata ...

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