2. Le rescrit fiscal : un outil aujourd’hui incontournable pour le chef d’entreprise
Le rescrit fiscal est une procédure qui permet au contribuable ou à une entreprise de demander à l’administration de prendre formellement position sur un point de droit ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, lorsque le texte fiscal n’est pas clair ou si le chef d’entreprise ne sait pas comment sa situation doit être traitée au regard de ce texte.
La demande formulée par un contribuable au titre du 1er alinéa de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) doit porter sur un point de droit fiscal de portée générale. L’administration fiscale fait connaître au demandeur le sens et la portée du ou des textes fiscaux en cause. Cette prise ...
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