Chapitre 16

Les fichiers Banque de France

LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), créé au sein de la loi française Neiertz du 31 décembre 1989 sur l’information et la protection des consommateurs, a pour objectif principal la prévention du surendettement.

Culture générale

La loi Neiertz, visant à prévenir et à accompagner les personnes victimes de surendettement, a été abrogée le 14 décembre 2000 à l’exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font parties.

Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers ...

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