Chapitre 6
L’épargne retraite
L’épargne retraite se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français, le niveau 1 étant constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires.
Culture générale
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) a été créé lors de la réforme des retraites en 2003 par l’article 108 de la loi 2003-775 (dite loi Fillon) du 21 août 2003. Son fonctionnement a ensuite été précisé par le décret 2004-342 du 21 avril 2004 et l’arrêté du 22 avril 2004. Les modalités de déduction fiscale sont précisées dans le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004.
À sa création par la loi de 2003, le contrat s’appelait plan d’épargne individuel pour la retraite (PEIR). Il a été nommé Perp par le décret 2004-346 du 21 avril ...
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