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SARL by Pascal Dénos

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Comment dissoudre la SARL

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’est pas une cause de dissolution, car l’associé unique est immédiatement soumis au régime de l’EURL.

à savoir

L’accroissement du nombre des associés de la SARL peut résulter du décès d’un associé

En cas de décès d’un associé, tous les héritiers entrent dans la SARL sans agrément préalable. Chaque indivisaire doit être considéré comme un porteur de parts. La jurisprudence considère parfois que l’indivision compte pour un seul associé, car c’est elle qui est propriétaire des parts.

Arrivée du terme de la société La SARL est dissoute de plein droit par l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée. Les associés peuvent décider de proroger ...

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