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Responsabilité pénale

La responsabilité de la personne morale ne peut exister que dans les cas où la loi le prévoit expressément ; à défaut, l’infraction demeure à la charge du gérant. La responsabilité de la société ne peut être engagée que dans la mesure où l’infraction a été commise pour le compte de la société. Ainsi, la société n’est pas responsable des infractions commises :

par l’un de ses employés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions si celui-ci a agi de sa propre initiative et même si la société a pu bénéficier de l’infraction ;

par le gérant si celui-ci a agi pour son propre compte et dans son seul intérêt personnel.

La responsabilité pénale de la société peut être engagée en l’absence de volonté délibérée ...

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