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Cumul des fonctions de gérant et de salarié

Conditions

Le gérant peut cumuler ses fonctions de gérant (mandat social) avec une fonction de salarié sous réserve que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et qu’il n’ait pas été conclu pour empêcher les règles de révocation des gérants.

Le contrat de travail correspond à un emploi effectif si trois critères sont réunis :

— Il doit exister une distinction entre le mandat social et le contrat de travail : dans le cadre du mandat social, le gérant assure la direction générale de la société ; dans le cadre du contrat de travail, il doit assurer une fonction technique distincte.

— La fonction technique doit faire l’objet d’une rémunération distincte.

— Comme tout salarié de l’entreprise, ...

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