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Comité d’entreprise

Le comité d’entreprise (CE) est obligatoire si l’effectif est au moins de 50 salariés. Son rôle est essentiellement consultatif.

Documents à communiquer au CE avant l’assemblée d’approbation des comptes

Le gérant doit communiquer au CE, avant leur présentation à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents obligatoirement transmis aux associés et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Aucun délai n’est précisé : le CE doit cependant disposer d’un délai d’examen suffisant.

Il peut :

émettre des observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise qui sont obligatoirement transmises à l’assemblée des associés en même temps que le rapport du gérant ;

convoquer le commissaire aux comptes ...

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