Le capital social
Pour constituer la SCI, les associés apportent du numéraire, un immeuble, un portefeuille de valeurs mobilières, etc., qui contribuent à la formation du capital social. Ils reçoivent en contrepartie des parts sociales de la société. Ces apports sont qualifiés d’apport à titre pur et simple pour le calcul des droits d’enregistrement.
Si l’apport est rémunéré par une inscription en compte-courant, il ne contribue pas à former le capital social. Il est qualifié d’apport à titre onéreux pour le calcul des droits d’enregistrement. Si l’apport est rémunéré par des parts sociales et un compte-courant, il est mixte pour le calcul des droits d’enregistrement.
L’apport en industrie est autorisé, mais ne contribue pas à la formation du ...
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