Vente des parts de la SCI
Un associé d’une SCI peut céder ses parts sociales, entraînant un changement d’associé : l’acquéreur des parts sociales devient le nouvel associé de la SCI. Ce changement est soumis à une réglementation détaillée en raison du caractère fermé de la SCI.
Comment céder les parts sociales ?
La procédure, déterminée par la loi et les statuts, suit cinq étapes.
Évaluer les parts sociales
Le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l’acheteur) fixent librement la valeur des parts sociales. Ils peuvent retenir comme base de négociation la valeur mathématique des parts correspondant à l’actif net de la SCI majoré des plus-values latentes sur l’immeuble, pondérée par un coefficient dépendant du pourcentage de capital cédé. La décote ...
Get SCI now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
