Transmission des parts de la SCI
Les parts sociales de la SCI peuvent être transmises à titre gratuit par succession (au décès de l’associé, ses parts sont transmises à ses héritiers) ou par donation (l’associé donne ses parts sociales de son vivant). La transmission de parts sociales est fréquente dans les SCI familiales, car leur objectif essentiel est de transmettre un patrimoine.
Les conséquences juridiques
à savoir
L’essentiel sur la transmission par succession
Le décès d’un associé ne fait pas disparaître la société.
Les héritiers peuvent renoncer à la succession.
L’héritier ou le légataire devient associé de la SCI le jour où il accepte la succession ou le legs.
S’il existe plusieurs héritiers, les parts sociales leur sont transmises ...
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