Droit, fiscalité et transmission
Les experts en matière de transmission des entreprises – les fiscalistes et les juristes – relèvent que le chef d’entreprise qui envisage une transmission familiale a trois objectifs pratiques prioritaires : assurer un contrôle solide de l’entreprise, notamment en dégageant des marges de manœuvre pour le successeur ; se garantir des revenus après la succession ; enfin, alléger le poids fiscal de la transmission pour la famille et l’entreprise. Les évolutions du droit civil et de la fiscalité permettent de mieux atteindre ces objectifs.
Rappel des principes généraux
Un certain nombre de principes fondateurs régissent le droit des transmissions, sans distinction entre biens professionnels et biens « privés ». ...
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