Transmettre une entreprise familiale

Insécurité fiscale et complexité

Exemple de l’outil de travail

Pour que les biens du propriétaire soient considérés comme des biens professionnels et donc exonérés d’ISF, trois conditions doivent être réunies.

- Il doit exercer les fonctions de direction « qualifiées » dans la société.

- Il doit recevoir une rémunération « normale » pour ses fonctions de direction.

- Il doit détenir plus de 25 %, directement ou indirectement, du capital de la société, sauf à ce que ladite participation représente plus de 50 % de son patrimoine brut total imposable à l’ISF.

Cette définition semble simple et précise, mais, comme le précise Philippe Bruneau, banquier et président du Cercle des fiscalistes, « c’est oublier l’instruction fiscale de soixante pages ...