Acheter son bien immobilier

Textes de loi

L’ensemble de la réglementation est disponible en accès libre et gratuit sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 dite loi « Scrivener » relative à l’information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (codifiée dans le Code de la consommation)

Crédit immobilier

Section 1 : Champ d’application

Art. L. 312-1 - Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l’art. L. 312-2 ;

b) Vendeur, l’autre partie à ces mêmes opérations.

Art. L. 312-2 - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle ...