Acheter son bien immobilier

Lexique juridique

A

Ab intestat

Se dit d’une succession où la personne décédée n’a laissé aucun testament.

Accédant à la propriété

C’est une personne qui devient propriétaire d’un logement. Les synonymes sont acheteur, acquéreur.

Achèvement de l’immeuble

Selon une jurisprudence constante des tribunaux, un logement est considéré comme achevé dès lors que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective. Autrement dit, le logement doit être habitable même s’il subsiste ici et là quelques imperfections. Tel est le cas notamment lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés, les portes extérieures et fenêtres posées, même si les travaux de finition intérieurs ne sont pas encore ...