Le contenu de la promesse de vente
En signant un compromis de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent définitivement. Le compromis doit donc être suffisamment détaillé et précis. Voici les principaux points du contrat.
L’identification du bien immobilier
Le bien vendu doit être décrit de façon précise dans la promesse. Il n’y a pas de difficulté particulière à cela. Pour certains renseignements, vous devez vous référer à votre titre de propriété.
L’indication de la superficie
Dans un souci d’information et de protection de l’acheteur, la superficie de la partie privative d’un bien en copropriété doit être mentionnée dans le compromis de vente. Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées, sauf si elles sont sous le régime d’une « ...
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