La réalisation de la vente

Le délai de réalisation

Le vendeur doit prévoir dès la signature du compromis le délai maximal dans lequel l’acte de vente définitif devra être signé. C’est ce que l’on appelle le délai de réalisation de la vente. Il faut, en principe, compter trois à quatre mois entre le compromis et la vente définitive. Il s’agit en fait d’une date butoir. Si les parties sont d’accord et que le notaire a accompli toutes les formalités, la vente peut être réalisée avant cette date. Trois mois restent un minimum sauf si le notaire, à la suite d’une vente précédente qui aurait échoué, a déjà réuni l’ensemble des papiers administratifs nécessaires lors de l’acte authentique.

À l’inverse, le délai de réalisation peut être plus long. Six ...

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