Foire aux questions

Que doit-on faire figurer sur une facture ?

Tout d’abord une facture doit être rédigée sur le papier à en-tête de la société. L’en-tête en question doit comporter le nom de la société, sa forme juridique, son capital, son adresse et son numéro du registre du commerce et des sociétés (numéro RCS).
Exemple : Société X, SAS au capital de 20 000 euros, 14 bd des capucines, Beauvais (60). RCS 306 412 153 00018.
Sur la facture elle-même, vous devez faire figurer une date, un numéro, l’objet ou le service vendu, le prix hors taxes, la TVA et le prix toutes taxes comprises. Doivent apparaître aussi le nom du client et son adresse.

J’ai une idée que j’aimerais protéger. Comment faire ?

Une idée en elle-même n’est pas protégeable. ...

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