Annexes
Modèle d'accord d'affectation de bien indivis1
Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien (s) suivants (lister le(s) bien(s) indivis affecté(s)) :
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déclare, conformément à l'article L. 526-11 du Code de commerce :
• donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du/des bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle,
• avoir été informé(e) que les créanciers ...
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