Composition du patrimoine affecté

Le patrimoine affecté se compose de biens et de dettes nécessaires ou utiles pour les besoins de l'activité professionnelle. Les biens et dettes non utilisés pour l'exercice de la profession ne peuvent pas faire partie de l'actif professionnel. Un même entrepreneur pourra constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.

à savoir

Le contenu du patrimoine affecté

Il comprend :

» tous les éléments nécessaires à l'activité professionnelle : les matériels, les mobiliers, le droit au bail, la clientèle, les gages et nantissements éventuels dont bénéficie l'entrepreneur ;

» les éléments utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle que l'entrepreneur choisit d'affecter : les biens ...

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