Les conséquences comptables
Le patrimoine affecté de l'EIRL est composé de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité de l'EIRL. Il peut aussi comprendre les biens utiles dans l'exercice de l'activité, c'est-à-dire des biens à usage mixte (immeuble, voiture, etc.). En revanche, les biens non utilisés dans le cadre de l'exploitation font obligatoirement partie du patrimoine personnel (voir encadré « La formation du patrimoine affecté », chapitre 1, p. 13).
Cette définition correspond à la notion fiscale de l'actif professionnel retenue pour la catégorie des BNC. Si l'administration fiscale traite la transformation de l'entreprise individuelle en EIRL comme un apport, les valeurs de clôture de l'entreprise individuelle ne seront ...
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