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Guide pratique des relations banque-entreprise by Jean-Marc Tariant

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1. Quelles sont les autorités de tutelle des banques et leurs contraintes réglementaires ?

1.1. Les autorités de tutelle

1.1.1 Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF)

Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière est directement exercé par le ministre chargé de l’Économie, assisté par le CCLRF. Ce dernier est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances, sur saisine du ministre chargé de l’Économie à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés ...

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