SECTION III : CAS PARTICULIERS
230. En application des règles qui gouvernent la territorialité de l’impôt, des entreprises étrangères peuvent être redevables de l’impôt sur les sociétés en France.
Pour cela, il suffit qu’elles exploitent sur le territoire national français un établissement stable, dont la définition est donnée soit en droit interne par la jurisprudence, soit par la convention tendant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et l’État où se situe le siège de l’entreprise étrangère.
L’établissement stable, s’il se livre à des opérations de recherche, peut alors solliciter le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
231. Les associations sont en principe non assujetties à l’impôt sur les sociétés, du fait du caractère ...
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