Guide pratique du crédit d'impôt recherche

SECTION I : IMPUTATION DU CIR

1. Imputation sur l’impôt sur le revenu

1010. L’article 199 ter B du CGI dispose que le CIR est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées.

Par exemple, le CIR 2009, calculé en pourcentage des dépenses de recherche exposées au cours de l’année civile 2009, s’impute sur l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de l’année 2009.

L’article 49 septies L de l’annexe III au CGI précise que le CIR est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. On rappellera que l’associé personne physique d’une société de personnes n’ayant pas ...