SECTION VI : DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE

1160 Les entreprises peuvent être conduites à déposer une déclaration rectificative suite à une erreur de pure forme (erreur de calcul ou de report de chiffres) ou de fond (erreur d’analyse du périmètre des travaux ou des dépenses éligibles) entraînant une minoration de leur CIR.

Une déclaration rectificative s’analyse en une réclamation contentieuse.

En matière de CIR, une demande de remboursement a la nature d’une réclamation contentieuse (cf. infra 1526).

Le délai pour agir est défini par les dispositions de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, qui énonce :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes ...

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