Guide pratique du crédit d'impôt recherche

SECTION I : CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA DEMANDE D’AVIS PRÉALABLE

1410. La demande d’avis préalable auprès de l’administration fiscale est également dénommée rescrit fiscal. Il est codifié à l’article L80 B 3° du LPF.

Elle offre au contribuable la garantie que son CIR ne sera pas remis en cause en cas de contrôle ultérieur lorsque l’administration aura pris position, de façon expresse ou tacite, sur le caractère éligible au CIR de son projet.

La loi LME ouvre aux contribuables une nouvelle modalité d’obtenir un rescrit et un accord tacite en permettant la saisine directe par l’entreprise, soit d’un organisme chargé de soutenir l’innovation, soit du ministère chargé de la Recherche. Cette nouvelle procédure de rescrit est codifiée sous l’article ...