Fiche n° 4

Comment expliquer la mauvaise qualité des transmissions ?

Des raisons techniques

Les explications techniques du phénomène de mauvaise transmission (fiscalité excessive, sources de financement insuffisantes, droit français égalitaire, sans distinction de la nature des biens transmis, etc.) sont fréquemment avancées pour expliquer l’attrition des entreprises familiales. Évidentes pendant de nombreuses années, ces raisons techniques le sont moins aujourd’hui.

Depuis quelques années, les gouvernements successifs se sont attaqués aux excès les plus criants, aux incohérences et aux effets pervers les plus évidents des coûts à supporter par l’entreprise et ses actionnaires familiaux à l’occasion de la transmission. La mise en place des ...

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