L'essentiel de la fiscalité d'entreprise

Chapitre 12

Les règles de déduction des charges financières

l’ESSENTIEL

Conformément au principe de non-immixtion de l’administration dans les décisions de gestion de l’entreprise, la déduction des frais financiers ne peut être refusée au motif qu’elle aurait pu avoir recours à d’autres moyens de financement tels qu’une augmentation de capital. Toutefois, ce principe connaît des limites.

Pour l’actionnaire, l’augmentation de capital lui permet de percevoir une partie du bénéfice sous la forme d’un dividende. En revanche, si le résultat social est nul ou déficitaire, seul le prêt lui permet de percevoir une rémunération via le paiement d’un intérêt

Pour éviter que le mode de financement par la dette soit un vecteur de transfert de bénéfices, ...