L'essentiel de la fiscalité d'entreprise

Chapitre 13

Le contrôle des opérations des groupes internationaux

l’ESSENTIEL

Le contrôle des opérations engagées par les groupes internationaux est une des priorités de tous les États. Chaque État cherche à protéger ses recettes fiscales. La France n’échappe pas au phénomène. L’arsenal législatif visant à lutter contre l’utilisation des paradis fiscaux et le transfert des bénéfices à l’étranger a été renforcé.

Trois dispositifs seront examinés :

– la présomption de fictivité des rémunérations versées dans des paradis fiscaux (article 238 A) ;

– l’imposition des sociétés ou établissements exploités dans des paradis fiscaux (article 209 B) ;

– le contrôle des prix de transfert pratiqués entre sociétés (article 57).

1. La présomption de fictivité ...