Chapitre 13

Le contrôle des opérations des groupes internationaux

l’ESSENTIEL

Le contrôle des opérations engagées par les groupes internationaux est une des priorités de tous les États. Chaque État cherche à protéger ses recettes fiscales. La France n’échappe pas au phénomène. L’arsenal législatif visant à lutter contre l’utilisation des paradis fiscaux et le transfert des bénéfices à l’étranger a été renforcé.

Trois dispositifs seront examinés :

– la présomption de fictivité des rémunérations versées dans des paradis fiscaux (article 238 A) ;

– l’imposition des sociétés ou établissements exploités dans des paradis fiscaux (article 209 B) ;

– le contrôle des prix de transfert pratiqués entre sociétés (article 57).

1. La présomption de fictivité ...

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