Chapitre 19
La fiscalité des restructurations des entreprises : droits d’enregistrement
l’ESSENTIEL
Les droits d’enregistrement ont longtemps représenté un coût, tant pour la constitution des sociétés, que pour les opérations affectant le capital (augmentation, fusion, dissolution). Dans la mesure où l’opération se traduit par le transfert de la propriété d’un bien du patrimoine de l’associé au patrimoine de la société, ou inversement, les droits de mutation sont dus.
C’est pourquoi le législateur s’est attaché à réduire très fortement ces droits d’enregistrement pour faciliter la création des entreprises et ne pas entraver les restructurations indispensables au marché. Nous examinerons dans un premier temps les droits dus lors de la constitution ...
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