Étude de cas 7
SARL Goulven
La constitution d’une société passible de l’impôt sur les sociétés
La SARL Goulven est constituée le 1er janvier 2011 avec un capital de 600 000 €. Elle a pour objet de développer une gamme de biscuits. Les apports réalisés par les différents actionnaires se répartissent de la façon suivante :
– apport de M. Goulven :
• fonds de commerce et clientèle : 400 000 €
• marchandises : 200 000 € ;
• passif pris en charge : 300 000 € ;
• soit un apport net de 300 000 € ;
– apport de M. Goumaec : immeuble à usage commercial achevé en 2009, d’une valeur de 200 000 € ;
– apport de Monsieur Kervel : apport en numéraire de 100 000 €.
Quels sont les droits dus au titre de la constitution de cette société ? Les droits sont calculés ...
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